L’autorisation environnementale en quelques mots

ARNAUD CécileABEL Myriam

Contexte

L’actualité réglementaire est intense en 2017 avec l’entrée en vigueur de plusieurs réformes : études d’impact, autorisation environnementale, certificat de projet.

Cécile Arnaud et Myriam Abel, directrices de mission chez le Conseil by Egis nous apportent un éclairage sur les changements engendrés par l’autorisation environnementale.

Regroupement des autorisations administratives en une autorisation unique : l’autorisation environnementale !

Depuis le 1er mars 2017, les autorisations administratives du code de l’environnement ont été réformées en profondeur.

Une nouvelle et unique procédure d’autorisation environnementale (L181-1 c. env.) est créée afin de remplacer les régimes d’autorisations IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités / police de l’eau), d’autorisations ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et d’autorisations uniques expérimentées ces dernières années.

Les régimes de déclaration (IOTA ou ICPE) et d’enregistrement (ICPE) ne sont pas beaucoup modifiés par cette procédure : l’autorisation environnementale peut les intégrer mais ne les remplace pas.

L’autorisation environnementale permet de regrouper en une demande unique, pour un même projet, un ensemble d’autorisations environnementales (y compris régimes de déclaration/ enregistrement) nécessaires au titre des différentes législations (IOTA, ICPE, défrichement, CNPN…). Le dossier est examiné par un guichet unique qui centralise toutes les consultations et décisions. L’interlocuteur unique est le préfet de département. A l’issue de l’instruction, c’est lui qui délivrera l’Autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement.

Les autorisations IOTA et ICPE disparaissent en tant que telles : les régimes d’autorisation IOTA ou ICPE seront instruits selon la nouvelle procédure et conduiront à une autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 CE.

Les démarches sont unifiées : un seul dossier de demande d’autorisation, une instruction globalisée, une enquête publique unique. L’autorisation environnementale « unique » oblige -sauf dérogation expresse- à réaliser une enquête publique unique, c’est-à-dire une seule enquête publique, régie par le code de l’environnement.

Le dossier de demande d’autorisation comprend un contenu minimal commun à tout type de projet soumis à enquête et des volets complémentaires, en fonction des caractéristiques des projets (volet spécifique ICPE, volet spécifique IOTA, volet spécifique espèces protégées…).

La complexité de cette nouvelle procédure réside surtout dans la compréhension des projets soumis.

En effet :
• Les IOTA relevant du régime d’autorisation conduisent toujours à une autorisation environnementale ;
• Les ICPE relevant du régime d’autorisation conduisent également toujours à une autorisation environnementale ;
• C’est un peu différent pour les projets soumis à étude d’impact. En effet, si une autorisation est requise au titre de l’étude d’impact, la DUP (prononçant l’utilité publique) ou la DPRO (déclaration de projet portant sur l’intérêt général) ont déjà valeur d’autorisation. Ainsi, pour un maître d’ouvrage public (Etat, collectivité), l’autorisation administrative au titre des études d’impact reste la déclaration de projet ou la déclaration d’utilité publique. A contrario, les projets privés objet d’une étude d’impact seront autorisés par l’autorisation environnementale.

Pour les projets qui répondent à ces critères, l’autorisation environnementale vaut autorisation pour un cortège d’autres autorisations ou déclarations :
• Dérogation espèces protégées (« CNPN »), autorisation de défrichement, autorisations de travaux en sites classés,
• Mais aussi pour les déclarations ou les enregistrement (IOTA, ICPE, etc.).

L’autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d’urbanisme (permis de construire, etc.). Cependant il y a une forte articulation entre les deux : par exemple, un PC pourra être délivré avant l’autorisation environnementale, mais ne pourra pas être exécuté tant que l’autorisation environnementale ne sera pas délivrée.

Enfin, les pétitionnaires peuvent choisir entre l’instruction « ancien régime d’autorisation » et l’instruction « nouvelle autorisation environnementale » notamment :
• Choix possible jusqu’au 30 juin 2017 pour toutes les autorisations déposées entre le 1er mars et le 30 juin 2017.
• Choix possible au-delà du 30 juin 2017, si le projet a fait l’objet d’une enquête préalable à la DUP ouverte avant le 1er mars 2017, et ce même si la DUP ou une DUP modificative intervient après le 1er mars 2017.

La réforme est récente et les services encore en phase d’interprétation des textes. EGIS Conseil peut vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter pour davantage d’information !

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