Emilie CUESTA, consultante, juriste opérationnelle (autorisations d’urbanisme et environnement)
Les autorisations d’urbanisme font partie des autorisations administratives les plus connues du grand public. Nous avons tous vu, au détour d’une rue, un panneau de permis de construire placardé contre une façade ou devant un terrain vide, annonçant la réalisation prochaine de travaux de construction. Pourtant, bien qu’elles nous soient familières, il peut être difficile, voire même parfois retors, d’identifier à quelle autorisation d’urbanisme notre projet va être soumis.
Permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, permis de démolir ? Dans quels délais et sous quelles modalités ? Pour quels projets ? Nous vous proposons un petit guide pour s’y retrouver.
Un peu de contexte avant de commencer.
Les autorisations d’urbanisme ont pour objectif de vérifier si les travaux envisagés sont conformes aux règles d’urbanisme. Il s’agit ainsi pour la collectivité de vérifier si telle ou telle construction respecte bien les dispositions définies dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), ou à défaut, le Règlement National d’Urbanisme (RNU). En cas d’irrespect, l’autorisation d’urbanisme ne sera pas délivrée et les travaux ne pourront pas être engagés.
On distingue alors 4 autorisations d’urbanisme :
- Le permis d’aménager, applicable aux travaux affectant l’utilisation du sol ;
- Le permis de construire, le plus connu, applicable aux constructions nouvelles ou à certains travaux sur une construction existante ;
- La déclaration préalable, applicable aux travaux affectant l’utilisation du sol, aux constructions nouvelles ou modifications de construction existante de moindre ampleur ;
- Le permis de démolir, plus spécifique et dont l’application n’est pas généralisée, applicable à la démolition de tout ou partie d’une construction.
Comment savoir quelle autorisation s’applique à mon projet ?
Chacune de ces autorisations a un champ d’application bien défini. Le code de l’urbanisme liste plusieurs types de travaux qui seront soumis, en fonction de seuils ou de critères de localisation, à telle ou telle autorisation.
Il faut tout d’abord bien connaître les caractéristiques du projet : surface de plancher ou emprise au sol créée, usage futur de la construction ou de l’aménagement, profondeur/hauteur et surface en cas d’affouillement ou d’exhaussement, nombre de place de stationnement, durée d’implantation, etc.
Par exemple, une construction nouvelle de plus de 20m² de surface de plancher sera soumise à permis de construire ; entre 5 et 20m² à déclaration préalable et en deçà, aucune autorisation ne sera nécessaire à ce titre.
Ensuite, il faut savoir la localisation précise du projet et s’il est ou non, concerné par un périmètre de protection. Par exemple, si le projet est situé en abords de monument historique, au sein d’un site patrimonial remarquable (SPR) ou encore au sein d’un site classé, les seuils d’application vont varier.
Mais attention aux dérogations !
Le code de l’urbanisme n’est pas des plus clairs et il existe de multiples cas de dérogations (et de dérogations aux dérogations !).
L’exemple le plus parlant est celui des infrastructures. Tous les ouvrages d’infrastructures de transport sont dispensés d’autorisation d’urbanisme. Par dérogation, il n’y a ni permis de construire, ni permis d’aménager ou encore de déclaration préalable pour une autoroute par exemple. Cependant, dès lors qu’ils sont situés au sein d’un périmètre de protection patrimoniale (en abords de monument historique notamment), les travaux de création ou de modification de voie deviennent soumis à permis d’aménager.
C’est ici un cas de dérogation à la dérogation et ils sont multiples ! Clôture, aménagements et constructions temporaires, ravalement de construction existante, coupe et abattage d’arbres, etc.
Plusieurs critères sont donc à prendre en compte pour s’y retrouver : caractéristiques du projet, localisation, bénéfice ou non d’une dérogation, etc.
Pour y voir plus clair et se faire un avis rapidement, plutôt que de parcourir le code et ses multiples chapitres, on conseillera de se référer à la notice explicative des demandes de permis, disponible en ligne (dans sa version actuelle – n°51434#08). Avec un peu de patience et beaucoup de rigueur, le tableau permet aux porteurs de projet d’y voir plus clair. Et en cas de doute, les équipes d’EGIS Conseil sauront vous renseigner !
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